Téléphone : 06.62.86.18.24
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INFORMATIONS
Notre longue expérience dans l'assistance, nous permet de vous proposer une prestation de qualité. Notre personnel, sensibilisé à l’éco-conduite pour une conduite plus souple et respectueuse de l’environnement, reste attentif à vos demandes et à vos observations pour améliorer votre confort.
INFORMATIONS LÉGALES
RÉGLEMENTATION
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
INFORMATIONS LÉGALES
ASSETR est une société de transport public de personne, à laquelle vous pouvez faire appel pour vos déplacements professionnels et personnels, à bord de véhicules récents répondent aux normes de sécurité en vigueur. Nous réalisons nos prestations sur l'ensemble de l'Île de France, ainsi qu'à destination de la province.
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ASistance SErvice TRansport
S.A.S au capital variable de 15.000,00 euros
1 Rue de la Ferté
77640 JOUARRE
eMail : contact@assetr.fr
Téléphone : 06.62.86.18.24
Site internet : www.assetr.fr
■ N° Sirent :
■ Code N.A.F. :
■ N° URSSAF :
■ N° T.V.A. :
■ Capacité Professionnelle : JEV 11 15 00175 du 20/01/2015
■ N° de licence :
■ N° d'enregistrement :
■ Contrat assurance ALLIANZ :
RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR
L'histoire de VLTP, en service régulier ou occasionnel, est fortement liée à celle des autobus et des autocars qui se sont développés après la première guerre mondiale dans un contexte marqué tout à la fois par une très forte réglementation (coordination rail route) et par le développement du tourisme de masse avec la création des congés payés
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Un peu d'histoire
L'histoire de VLTP, en service régulier ou occasionnel, est fortement liée à celle des autobus et des autocars qui se sont développés après la première guerre mondiale dans un contexte marqué tout à la fois par une très forte réglementation (coordination rail route) et par le développement du tourisme de masse avec la création des congés payés (1936).
En 1937, la licence de transport occasionnel est rendue obligatoire.
A la suite de la parenthèse formée par la seconde guerre mondiale, un décret de 1949 indique que les services occasionnels sont ceux qui se renouvellent à certaines époques chaque année, tels que les services de tourisme, d'excursion et de pèlerinage ou qui sont effectués à l'occasion des sports d'hiver ou de manifestations publiques (sportives ou autres) se répétant plusieurs fois par an. Les services occasionnels s'opposaient alors aux services exceptionnels comme les services de transport organisés pour les cérémonies de mariage ou les obsèques.
Depuis 1982, la réglementation d'origine nationale ou communautaire a profondément modifié le régime juridique des services occasionnels.
Deux types de services occasionnels sont ainsi distingués: les services d'une capacité de transport de 8 passagers au maximum (VLTP) et les services de transport en commun (plus de 8 passagers). Les premiers font l'objet d'une licence de transport intérieur alors que les seconds bénéficient d'une licence de transport communautaire.
Les services occasionnels regroupent également les services exceptionnels, catégorie que la réglementation a supprimée.
Présentation
Les entreprises de véhicules légers de transport de personnes (VLTP) effectuent des transports particuliers, c'est-à-dire avec des véhicules comportant un nombre maximum de 8 passagers, soit pour un "service public" de transport (sous contrôle des "autorités organisatrices") soit pour un "service occasionnel" seul évoqué ici.
Les VLTP en "service occasionnel" travaillent avec des tours opérateurs, des agences de voyages et des particuliers pour des déplacements ponctuels (tourisme, événementiel, transfert).
Leurs trajets s'effectuent à partir de leurs zones de prise en charge en direction de tous points du territoire français.
Les avantages :
■ Service personnalisé
■ Large gamme de véhicules et de prestations
Sécurité
Les entreprises de VLTP doivent être en possession d'une licence de transport intérieur et, le cas échéant, d'une autorisation préfectorale pour exercer leurs activités.
Ces entreprises offrent 2 types de services :
■ Les circuits à la place qui ramènent les voyageurs à leur point de départ et dont chaque place est vendue séparément.
■ Les services collectifs pour des groupes d'au moins deux personnes (faute de quoi il ne peut s'agir d'un groupe).
Le chauffeur doit être muni d’un permis de conduire de catégorie B et d’une attestation préfectorale délivrée après vérification de son aptitude physique. Il doit avoir à son bord une copie conforme de la licence de transport intérieur.
Ces entreprises doivent avoir naturellement souscrit une assurance pour le transport de personnes à titre onéreux.
Réservation et tarif
La réglementation exige une réservation préalable par le client auprès de l'entreprise.
L'exploitation des services de VLTP relève de la libre concurrence. Les entreprises définissent donc librement leurs prestations et leurs prix dans le cadre du contrat de réservation avec le client.
Il existe 2 possibilités pour réserver un véhicule avec chauffeur (VLTP) :
■ En réservant directement auprès d'un prestataire.
■ En utilisant la plateforme monTransport.com
L'utilisation de monTransport.com permet donc de comparer les prix des différents transporteurs et choisir le plus avantageux en fonction de ses besoins.
Le véhicule
Pour les transporteurs ayant une licence de transport intérieur, les voitures utilisées sont de toutes gammes et de toutes catégories : berline, monospace, break, espace, 4x4, minivan et limousine pouvant accueillir au maximum 8 passagers (chauffeur non compris).
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ASistance SErvice TRansport
1 Rue de la Ferté
77640 JOUARRE
Conditions générales applicables à partir du 1er Avril 2016 Annulent et remplacent les précédentes le cas échéant.
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PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente sont conclues ente le vendeur (Voir les mentions légales) et toute personne souhaitant procéder à un achat via le présent site internet assetr.fr, ou directement par téléphone auprès de notre service de réservation en ligne.
En validant sa commande le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci, ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.
1 – OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du présent site internet www.assetr.fr. Les présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis: les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
2 - CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES PROPOSES
Les services proposés sont ceux qui sont présentés sur le présent site internet.
En cas d'indisponibilité du service après passation de la commande, le vendeur en informera l'acheteur par mail ou par SMS, la commande sera automatiquement annulée et remboursée sans que ASsistance SErvice TRansport soit tenue responsable.
3 – TARIFS
Les prix figurants sur le présent site sont indicatifs et entendus toutes taxes comprises (TVA+autres taxes applicables).
Une majoration des prix de base de 10,00 euros en appliqué pour les prestations réalisées entre 21 h 00 et 8 h 00 du matin, ainsi que les dimanches et jours fériés.
Une remise de 20% est accordé pour les trajets retour, dans le cas d'une réservation aller/retour, le délai entre les deux prestations ne doit pas excéder trois semaines.
Pour avoir un tarif personnalisé vous devez allez sur la page « devis » et remplir le formulaire en indiquant les éventuelles indications complémentaires utiles à la réalisation de votre devis.
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment : les services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
4 - ZONE GÉOGRAPHIQUE
La société ASsistance SErvice TRansport est enregistrée auprès de la DREAL Île de France, ce qui l’autorise à exercée sont activité sur toute la zone de l’Île de France et sur le territoire national à la condition que les personnes transportés est un point de départ situé en Île de France.
5 – COMMANDE
L'acheteur qui souhaite acheter un transport en ligne via le site doit suivre le processus de commande en ligne qui comprend une phase d'identification, une phase de vérification et de validation du transport choisi, une phase de paiement dans les conditions prévues et une phase de confirmation de la commande et du règlement. La confirmation de la commande entraine l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies ainsi que la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le vendeur transmettra par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée qui vaudra acceptation de la commande.
6 – PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande. Les paiements en ligne sont réalisés par système sécurisé afin qu'aucun tiers ne puisse avoir accès aux données transmises à cette occasion.
Le vendeur n’a aucuns accès aux références bancaires du client.
Un paiement direct au chauffeur est possible, après acceptation lors de la commande, en espèces ou par chèque bancaire libellé à l’ordre de la société :
ASsistance SErvice TRansport ou AS.SE.TR.
Pour les clients en compte les factures émises par ASsistance SErvice TRansport, sont payables à trente jours net, sous peine de mise en recouvrement.
En application de l’article L.441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux d’intérêt est fixé au taux légal en vigueur, majoré de 10 % pour 2016. Ce taux est susceptible d’évoluer en fonction de la réglementation.
Application du décret 2012-1115 du 2 octobre 2012, instaurant un forfait de 40 € pour frais de recouvrement.
En cas de mise en recouvrement amiable ou judiciaire, il sera perçu des frais, dépens et intérêts, ce qui entraînera la suspension du contrat pouvant aller jusqu'à son annulation.
7 – PRESTATION
La société ASsistance SErvice TRansport, mettra conformément au devis et aux particularités éventuelles exprimés lors de la commande, un chauffeur avec sont véhicule, conforme aux réglementations sur les transports et en parfait état de confort et de sécurité, à la disposition du client pour réaliser la prestation commandée.
Dans le cas où la prestation est réalisée avec un véhicule fourni par le client, aucune responsabilité en cas de défaut technique du dit véhicule, ne pourra être reproché à ASsistance SErvice TRansport. Le chauffeur aura la possibilité de refuser la prestation, si il juge le véhicule non conforme à la réglementation.
ASsistance SErvice TRansport ne pourra être tenu pour responsable des retards de votre fait et des conséquences en résultants.
ASsistance SErvice TRansport se réserve le droit de refuser de prendre en charge un client en état d’ébriété ou ayant un comportement dangereux envers le conducteur ou d’autre passagers du véhicule et qui représente une menace au bon déroulement du transport. En aucun cas le client ne pourra prétendre au remboursement du transport.
En cas de dégradation du véhicule par un client, ASsistance SErvice TRansport est en droit d’exiger réparation ou une indemnité de celui-ci.
Il est rappelé que le véhicule est un espace non fumeur et le vapotage y est interdit, ainsi que le fait de consommer des denrées alimentaire.
8 – SOUS TRAITANCE
ASsistance SErvice TRansport se réserve le droit de sous-traiter ses services auprès de sociétés dûment référencées par ses services.
9 - RÉTRACTATION
L’annulation d’une réservation doit se faire le plus tôt possible, dans le cas d’une annulation entre 24 heures et 48 heures avant la prestation, une pénalité de 50% du montant du transport sera appliquée. Dans le cas d’une annulation inférieure à 24 heures l’intégralité du prix payé pourra être conservée par la société ASsistance SErvice TRansport.
ASsistance SErvice TRansport se réserve le droit d’annuler la réservation d’un client en cas de non paiement ou de retard trop important non justifié.
10 - RESPONSABILITÉS DU TRANSPORTEUR
L’exécution du contrat de transport oblige de conduire sain et sauf le voyageur à la destination prévue.
Le transporteur est toujours présumé responsable des accidents corporels, des dommages et des retards survenue pendant l’exécution du contrat de transport.
Pour engager cette responsabilité il suffit au voyageur de démontrer l’existence du dommage lié au contrat de transport, sauf dans les cas suivants :
- La force majeure, Le fait ou la faute du voyageur, Le fait ou la faute d’un tiers.
Nos véhicules sont assurés en tous risques auprès de la société d’assurance ALLIANZ sous le numéro de contrat et en responsabilité civile sous le numéro
11 – BAGAGES
Un bagage est autorisé par passager, ainsi qu’un bagage à main. Dans le cas où le volume serait supérieur, merci de le signaler à la réservation, pour permettre l’estimation totale des bagages à transporter.
Le voyageur est considéré comme le gardien de son bagage à main et engage sa responsabilité envers les autres voyageurs et le transporteur en cas de dommage causés aux autres passagers ou au véhicule.
Le véhicule dispose d’un coffre d’une contenance limitée ne permettant pas le transport d’articles encombrants (vélos, etc …) ou bagages imposants.
ASsistance SErvice TRansport ne pourra être tenu pour responsable en cas d’oubli, de perte ou de vol.
12 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations nominatives sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
ASsistance SErvice TRansport s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client sur son site internet conformément à la loi française Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978.
A ce titre, ASsistance SErvice TRansport s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le Client sur son site internet et à ne les utiliser que pour le traitement de sa réservation.
Conformément à la loi française Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut exercer un droit d’accès à son fichier et un droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande à ASsistance SErvice TRansport, via le formulaire de contact.
13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du présent site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur. Seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée.
Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant sur ce site est interdite.
14 - RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française En cas de litige, le tribunal de Commerce de Meaux sera seul compétent.
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, ASsistance SErvice TRansport, ci-après dénommé l’ÉDITEUR, met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services.
Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.
Pour l’utilisateur, le simple accès au site de l’ÉDITEUR à l’adresse URL suivante www.assetr.fr implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.
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